Prestations de conception graphique et de communication visuelle 

Identification du Prestataire

Yanis MOKRANI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

• Dénomination sociale : Yanis MOKRANI 
• Adresse professionnelle : 21 avenue Aristide Briand, 78270 Bonnières-sur-Seine, France 
• SIREN : 108 134 818 
• Adresse e-mail : contact@yanismokrani.fr 
• Téléphone : 07 84 01 50 55 
• Site internet : https://yanismokrani.fr 
• TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI 

 

Article 1 — Objet et définitions 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la réalisation de prestations de conception graphique et de communication visuelle. 

Le Prestataire propose notamment les services suivants : 

• Conception et création d’identités visuelles ; 
• Création de logos et éléments d’identité graphique ; 
• Conception de supports de communication imprimés ; 
• Conception de supports de communication digitaux ; 
• Illustration ; 
• Motion design ; 
• Déclinaisons graphiques ; 

Le terme « Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire. 

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux Services du Prestataire. 

Le terme  « Graphiste » désigne M. Yanis MOKRANI. 

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale extérieure au contrat conclu entre le Graphiste et le Client. 

Le terme « Livrables » désigne les fichiers et créations remis au Client dans le cadre de la prestation et expressément prévus dans le devis. 

Le terme « Fichiers sources » désigne les fichiers de travail natifs et modifiables ayant servi à la conception des Livrables, notamment, selon le projet, les fichiers AI, PSD, INDD ou tout autre format de travail utilisé par le Graphiste. 

 

Article 2 — Champ d’application et acceptation des CGV 

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Graphiste, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les deux parties. 

Elles sont communiquées au Client avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat et sont accessibles sur le site internet du Prestataire. 

En signant le devis, le Client accepte le devis et les CGV. Le devis accepté, accompagné des CGV et de tout cahier des charges ou document contractuel complémentaire, constitue l’accord contractuel entre les deux parties. 

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. 

 

Article 3 — Prise de contact et définition du projet 

Au préalable, le Client faisant appel aux services du Graphiste reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques et de ses domaines d’expertise  avant de solliciter son intervention. Le Client peut prendre contact avec le Graphiste notamment : 

• par le formulaire de contact disponible sur son site internet ; 
• par e-mail à l’adresse contact@yanismokrani.fr ; 
• par téléphone au 07 84 01 50 55 ; 
• par message privé sur les réseaux sociaux du Graphiste. 

Afin de permettre un suivi fiable du projet et de conserver une trace des échanges, les demandes, validations et modifications importantes devront être confirmées à l’écrit par mail.. 

Afin de permettre au Graphiste d’établir une proposition adaptée, le Client détaille, dans la mesure du possible : 

• la présentation de son activité ; 
• le contexte du projet ; 
• les objectifs recherchés ; 
• les supports concernés ; 
• les dimensions et formats souhaités ; 
• les éléments graphiques existants ; 
• les textes à intégrer ; 
• les photographies, illustrations, logos et autres éléments nécessaires ; 
• les éventuelles contraintes techniques ; 
• les références ou inspirations visuelles ; 
• le calendrier souhaité ; 
• le budget envisagé. 

Le Client est responsable de l’exactitude et de la conformité des éléments qu’il transmet au Graphiste. 

Le Client garantit notamment disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, photographies, logos, illustrations, polices, vidéos, musiques, etc. Le Graphiste ne pourra être tenu responsable d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un Tiers résultant d’un élément fourni ou imposé par le Client. 

 

Article 4 — Devis, cahier des charges et commande 

Après étude du projet, le Graphiste établit un devis précisant notamment : 

• la nature des prestations ; 
• les Livrables prévus ; 
• les éventuelles étapes du projet ; 
• le nombre de séries d’ajustements incluses ; 
• le délai ou calendrier prévisionnel ; 
• le prix de la prestation ; 
• les éventuels frais supplémentaires ; 
• les modalités de paiement ; 
• les modalités de cession des droits patrimoniaux lorsque celle-ci est prévue. 

Le devis demeure valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa durée de validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission. 

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client selon les modalités prévues sur celui-ci. 

En signant le devis, les CGV sont acceptées. 

Toute demande modifiant le périmètre initial du projet pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant. 

 

Article 5 — Début de la prestation et acompte 

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, le démarrage de la prestation dépendra de la signature du devis, du versement de l’acompte et des éléments nécessaires et envoyés par le Client dans le cadre du projet. 

Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 50 % du montant de la prestation est demandé au début du projet. 

Le solde est payable selon les modalités indiquées à l’article 6. 

 

Article 6 — Prix et modalités de paiement 

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. 

Le prix applicable à la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le Client. 

Sauf mention contraire, les prestations non prévues dans le devis initial sont facturées en supplément. 

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou le devis. 

Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. 

Le Graphiste peut demander le paiement intégral du solde avant la remise des Livrables définitifs en haute définition et/ou des Fichiers sources. 

Lorsque le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne, dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire l’application de pénalités de retard au taux prévu sur la facture et dans les limites légales applicables. 

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions applicables. 

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. 

Article 7 — Frais et prestations supplémentaires 

Les frais et prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis initial. Le tarif final est variable en fonction : 

• De l’achat de photographies, licences de polices de caractères, illustrations, icônes ou autres ressources payantes ; 
• De la qualité des éléments fournies par le client ; 
• Des licences ou abonnements nécessaires à l’exploitation d’un élément ou à la création d’un livrable ; 
• Du niveau de création et de la complexité du projet ou des livrables 
• De la rédaction de contenu ; 
• De la recherche ou création de contenu supplémentaire ; 
• Des déplacements du Graphiste ; 
• De(s) réunion(s) ou rendez-vous supplémentaire(s) ; 
• Des prestations réalisée dans un délai d’urgence ; 
• Des déclinaisons supplémentaires ; 
• De l’adaptation des visuels à un nouveau support ; 
• D’une demande supplémentaire modifiant le cahier des charges ; 
• De la création ou fourniture des Fichiers sources ; 
• De la cession de droits patrimoniaux lorsqu’elle n’est pas incluse dans le prix initial ; 
• D’une autre prestation non prévue au devis. 

Lorsque le montant d’une prestation supplémentaire ne peut être déterminé à l’avance, le Graphiste en informe le Client avant sa réalisation et peut établir un devis ou un avenant complémentaire. 

 

Article 8 — Déroulement de la prestation 

Le déroulement de la prestation peut comprendre, selon la nature du projet : 

1. prise de connaissance du besoin ; 
2. définition ou validation du cahier des charges ; 
3. recherche graphique et/ou création d’un moodboard ; 
4. présentation d’une ou plusieurs pistes créatives ; 
5. développement de la piste retenue ; 
6. ajustements ; 
7. validation finale ; 
8. préparation des Livrables ; 
9. remise des Livrables définitifs de haute qualité après règlement du solde. 

Le déroulement exact de la prestation est précisé dans le devis lorsque cela est nécessaire. 

Les inspirations, références ou moodboards présentés au Client ont pour objectif de définir une direction artistique et ne constituent pas nécessairement des éléments destinés à être reproduits à l’identique. 

Le Graphiste conserve sa liberté artistique et technique dans le respect du cahier des charges accepté. 

 

Article 9 — Ajustements et modifications 

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend jusqu’à trois séries d’ajustements. 

Une série d’ajustements correspond à un ensemble cohérent de modifications communiquées simultanément par le Client. 

Afin d’optimiser le déroulement du projet, le Client est invité à regrouper l’ensemble de ses demandes dans un même mail. 

Sont notamment considérées comme des demandes d’ajustement : 

• modification d’une couleur ; 
• modification d’une typographie ; 
• modification de l’emplacement d’un élément ; 
• remplacement d’une image ; 
• correction d’une information fournie par le Client ; 
• ajustement d’un élément graphique prévu au cahier des charges. 

Ne sont notamment pas considérés comme de simples ajustements : 

• changement complet de direction artistique ; 
• nouvelle piste créative demandée après validation d’une piste précédente ; 
• modification substantielle du cahier des charges ; 
• création d’un nouveau support ; 
• création d’une nouvelle déclinaison non prévue ; 
• ajout d’une nouvelle fonctionnalité ; 
• demande nécessitant une reprise importante du travail déjà validé. 

Ces demandes pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire. 

Au-delà du nombre d’ajustements inclus dans le devis, les modifications supplémentaires sont facturées selon le tarif indiqué dans le devis ou, à défaut, selon le taux horaire du Prestataire communiqué préalablement au Client. 

 

Article 10 — Obligations du Client 

Le Client s’engage à : 

• fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ; 
• transmettre les contenus dans les délais convenus ; 
• vérifier l’exactitude des informations transmises ; 
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ; 
• répondre aux demandes de validation du Graphiste dans un délai raisonnable ; 
• effectuer les validations nécessaires dans les délais convenus ; 
• régler les factures aux échéances prévues ; 
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations. 

Le Client reconnaît que les délais de réalisation peuvent être prolongés lorsque l’exécution de la prestation dépend de la réception d’informations, contenus, validations ou décisions relevant de sa responsabilité. Tout retard pourra entraîner un report de la date de livraison initialement envisagée. 

 

Article 11 — Délais et livraison 

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés. 

Sauf mention contraire dans le devis, les délais communiqués par le Graphiste sont des délais prévisionnels. 

Le délai de réalisation débute une fois l’acompte versé et les éléments essentiels au commencement du projet envoyés. 

Le délai peut notamment être prolongé en cas : 

• de retard dans la transmission des éléments par le Client ; 
• de retard de validation ; 
• de modification du cahier des charges ; 
• de demande supplémentaire ; 
• de force majeure. 

Les Livrables définitifs sont remis au Client selon les formats prévus au devis. 

Le Graphiste peut transmettre, au cours du projet, des fichiers en basse définition, compressés ou comportant un filigrane afin de permettre leur validation sans permettre leur exploitation commerciale avant le règlement complet. 

La remise des Livrables définitifs est conditionnée au règlement des sommes dues, sauf accord contraire écrit. 

 

Article 12 — Validation et responsabilité du Client 

Avant validation finale, le Client est invité à vérifier attentivement : 

• l’orthographe ; 
• les textes ; 
• les dates ; 
• les coordonnées ; 
• les prix ; 
• les références ; 
• les dimensions ; 
• les couleurs ; 
• les informations légales ; 
• et plus généralement l’ensemble des informations figurant sur les Livrables. 

Toute validation donnée par le Client engage celui-ci sur les éléments validés. 

Le Graphiste ne pourra être tenu responsable d’une erreur présente dans un Livrable ayant été validé par le Client. 

Toute modification demandée après validation pourra être considérée comme une nouvelle prestation et faire l’objet d’une facturation supplémentaire. 

 

Article 13 — Annulation et résiliation 

Une fois le devis accepté et la prestation commencée, toute annulation ou résiliation doit être formulée par écrit. 

En cas d’annulation à l’initiative du Client, les travaux déjà réalisés, le temps effectivement consacré au projet et les frais engagés par le Graphiste doivent être réglés. L’acompte versé demeure acquis au Graphiste à titre d’avance. 

En cas d’annulation par le Graphiste, les sommes correspondant à l’acompte et aux prestations réalisés pourront être remboursées au Client, sous réserve des dispositions légales applicables. 

En cas d’impayé, le Graphiste Prestataire pourra suspendre la prestation après en avoir informé le Client et, le cas échéant, résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi. 

Les droits d’utilisation des créations ne sont pas transférés au Client tant que les sommes dues au Graphiste ne sont pas intégralement réglées. 

 

Article 14 — Propriété intellectuelle 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie de droits sur celle-ci du seul fait de sa création. 

Le fait pour le Client de commander et de payer une prestation de création graphique n’entraîne donc pas, à lui seul, un transfert automatique de l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux créations. 

Le Prestataire demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations originales réalisées dans le cadre de la prestation, sous réserve des droits appartenant à des Tiers. 

Les droits patrimoniaux éventuellement cédés au Client sont définis dans le devis ou dans un document contractuel complémentaire. 

Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession doit préciser les droits concernés ainsi que leur domaine d’exploitation, notamment leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. 

Sauf mention contraire, la cession ne porte que sur les droits expressément mentionnés dans le devis. 

Les droits moraux du Graphiste ne font pas l’objet d’une cession. 

 

Article 15 — Modalités de cession des droits patrimoniaux 

Lorsque le devis prévoit une cession de droits patrimoniaux, celle-ci peut être définie selon l’une des formules suivantes. 

15.1 — Cession minimale 

Inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire. 

• diffusion numérique : monde entier ; 
• diffusion des supports imprimés : territoire local et régional ; 
• durée : 1 an ; 
• destination : uniquement les usages expressément prévus au devis. 

Cette cession est limitée aux usages définis dans le devis. 

15.2 — Cession partielle 

Prix indicatif : 5 % du montant de la prestation, sauf mention contraire au devis. 

• diffusion numérique : monde entier ; 
• diffusion des supports imprimés : territoire national ; 
• durée : 3 ans ; 
• destination : usages définis dans le devis. 

15.3 — Cession complète 

Prix indicatif : 15 % du montant de la prestation, sauf mention contraire au devis. 

• diffusion numérique : monde entier ; 
• diffusion des supports imprimés : territoire européen ; 
• durée : 5 ans ; 
• destination : usages définis dans le devis. 

15.4 — Cession étendue 

Prix : à partir de 100 % du montant de la prestation, selon l’étendue des droits demandés. 

• diffusion numérique : selon le territoire indiqué au devis ; 
• supports imprimés : selon le territoire indiqué au devis ; 
• durée : jusqu’à 70 ans, sous réserve de la validité juridique de la durée stipulée ; 
• destination : usages définis au devis. 

Les formules ci-dessus constituent des bases commerciales. En cas de contradiction entre la présente grille et les mentions précises du devis accepté, les mentions du devis prévalent. 

Les modalités exactes de chaque cession doivent être individualisées dans le devis ou dans le contrat de cession. 

Chaque offre (sauf l’offre Cession minimale) est modulable. Le tarif sera indiqué avec comme intitulé “Cession des droits d’auteur patrimoniaux”. Il dépend de la durée d’exploitation et de l’étendue géographique de diffusion. 

 

Article 16 — Modifications, adaptations et réutilisation 

Sauf autorisation prévue au devis ou accord écrit du Graphiste, le Client ne peut pas : 

• modifier  une création ; 
• transformer une création ; 
• créer des déclinaisons non prévues ; 
• revendre une création ; 
• transmettre les fichiers à un Tiers afin qu’il les modifie ; 
• utiliser une création pour un autre usage que celui prévu dans la cession ; 
• utiliser une création au-delà de la durée ou du territoire convenus. 

Cette restriction concerne également les modifications réalisées au moyen d’outils d’intelligence artificielle. 

Toute autorisation particulière d’utilisation, de modification ou de déclinaison devra être définie contractuellement. 

 

Article 17 — Fichiers sources 

Les Fichiers sources ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention dans le devis. 

Leur remise peut faire l’objet d’une facturation spécifique, dont le montant est indiqué dans le devis. 

La remise des Fichiers sources ne vaut pas automatiquement cession de droits patrimoniaux supplémentaires. 

Lorsque les Fichiers sources sont remis au Client, celui-ci s’engage à respecter les droits d’utilisation et restrictions prévus dans le contrat. 

Le Graphiste peut conserver les fichiers de travail nécessaires à l’archivage de son activité, sans conservation permanente. 

 

Article 18 — Éléments provenant de Tiers et licences 

Certains projets peuvent nécessiter l’utilisation d’éléments appartenant à des Tiers, notamment : 

• photographies ; 
• illustrations ; 
• icônes ; 
• vidéos ; 
• musiques ; 
• typographies ; 
• logiciels ou ressources sous licence ; 
• contenus provenant de banques d’images ; 
• ressources générées ou fournies par des services tiers. 

Lorsque ces éléments sont payants, leur coût peut être facturé en supplément au Client. 

Le Client est informé, lorsque cela est nécessaire, des restrictions attachées aux licences utilisées. 

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation imposées par les titulaires de droits ou les fournisseurs de licences. 

Lorsque le Client fournit lui-même un élément, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation. 

 

Article 19 — Utilisation de l’intelligence artificielle 

Lorsque le recours à des outils d’intelligence artificielle est nécessaire ou pertinent pour la réalisation d’une prestation, le Graphiste peut les utiliser dans le respect du cahier des charges et des contraintes applicables au projet. 

Le recours éventuel à une intelligence artificielle ne transfère pas au Client les droits éventuellement détenus par les fournisseurs des outils utilisés ni les droits de Tiers. 

Lorsque le Client fournit lui-même des contenus destinés à être utilisés avec un outil d’intelligence artificielle, il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. 

Les modalités particulières d’utilisation d’outils d’intelligence artificielle peuvent être précisées dans le devis ou dans un document complémentaire. 

 

Article 20 — Droit de publicité et portfolio 

Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité, le Graphiste est autorisé à présenter les créations réalisées dans le cadre de ses prestations afin de promouvoir son activité. 

Cette présentation peut notamment être effectuée : 

• sur le site internet du Graphiste ; 
• sur son portfolio ; 
• sur ses réseaux sociaux ; 
• dans des présentations commerciales ; 
• dans des dossiers professionnels ; 
• dans des concours ou événements professionnels. 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. 

Lorsque le projet est soumis à une obligation de confidentialité ou à un accord de non-divulgation, aucune publication ne sera effectuée selon cet accord. 

 

Article 21 — Confidentialité 

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre du projet. 

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, stratégiques, techniques, financières ou relatives à un projet qui n’est pas encore public. 

Cette obligation ne s’applique pas aux informations : 

• déjà publiques ; 
• devenues publiques sans violation du contrat ; 
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. 

Un accord de confidentialité spécifique pourra être conclu entre les parties lorsque la nature du projet le justifie. 

 

Article 22 — Lieu de réalisation et déplacements 

Sauf accord écrit contraire, le Graphiste réalise librement les prestations depuis le lieu professionnel de son choix. 

Le Client ne peut imposer au Graphiste une présence physique dans ses locaux, sauf accord préalable. 

Lorsque la présence du Graphiste dans les locaux du Client est prévue, les modalités pratiques et les éventuels frais de déplacement sont définis préalablement. 

Les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais engagés à la demande du Client peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis. 

 

Article 23 — Responsabilités 

Le Graphiste s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l’art applicables à son activité. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant : 

• d’informations erronées fournies par le Client ; 
• d’éléments fournis par le Client dont celui-ci ne possède pas les droits ; 
• d’une validation donnée par le Client ; 
• d’une utilisation des Livrables non prévue au contrat ; 
• d’une modification effectuée par le Client ou un Tiers ; 
• d’une défaillance d’un prestataire ou fournisseur Tiers ; 
• d’un problème technique indépendant de son contrôle ; 
• d’un événement de force majeure. 

Le Client demeure responsable de l’utilisation finale des créations. 

Le Graphiste ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial déterminé, d’une augmentation du chiffre d’affaires, d’une audience ou d’une performance marketing particulière, sauf engagement exprès et écrit en ce sens. 

 

Article 24 — Archivage 

Sauf engagement contraire indiqué dans le devis, le Graphiste n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers de travail, Fichiers sources ou Livrables. 

Le Graphiste peut conserver les fichiers du projet pendant une durée raisonnable afin d’assurer la traçabilité de la prestation et la protection de ses droits. 

Le Client est responsable de la conservation des fichiers qui lui sont remis. 

Toute demande de récupération ou de remise de fichiers après la clôture du projet pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire si elle nécessite une intervention particulière. 

 

Article 25 — Force majeure 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi. 

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables : catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées de réseaux, événements affectant gravement les télécommunications ou l’infrastructure numérique, actes des autorités publiques, conflits, épidémies ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat. 

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. 

Lorsque l’empêchement se prolonge, les parties se rapprochent afin de déterminer les modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation de la prestation. 

 

Article 26 — Données personnelles 

Dans le cadre de son activité, le Graphiste peut être amené à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures et relations commerciales. 

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

 

Article 27 — Réclamations et règlement amiable 

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Graphiste par écrit, de préférence par e-mail à l’adresse : contact@yanismokrani.fr 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. 

Article 28 — Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. 

Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Article 29 — Intégralité de l’accord 

Le devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, le cahier des charges, avenants et contrats complémentaires constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la prestation concernée. 

Toute modification de cet accord devra faire l’objet d’un écrit accepté par les deux parties.